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Pour la Cour de cassation, un représentant du procureur doit être présent pour être en conformité avec le code de procédure pénale fran?ais.

C?me Jacqmin, du SM, rappelle que le syndicat avait développé cet argument dans une contre-circulaire sur la loi Perben II adressée à tous les magistrats. "Cela montre qu'en matière de justice pénale, on ne doit pas l'économie d'un vrai débat contradictoire", argumente-t-il. Pour Nicolas Blot, de l'USM, "cela montre aussi qu'avant de [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] une réforme, il faut réfléchir".

Pour Me Franck [url=http://www.fudousan-net.co.jp/cgi-bin/fantasy.cgi/%5Dbirth+control+pills+c56x%5B/fantasy.cgi+inurl:fantasy.cgi+spiced%26hl=zh-tw%26ct=clnk]barbour online shop Are Those[/url] Natali, de la Conférence des b?tonniers, "c'est une bonne décision qui paraissait évidente après la décision du Conseil constitutionnel". Saisi après le vote de la [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]www.tagverts.com/barbour.php[/url] loi, le Conseil constitutionnel avait en effet modifié le texte qui prévoyait une audience d'homologation en chambre du conseil et en avait fait une audience [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour sito ufficiale[/url] publique. La Cour de cassation s'est donc appuyée sur le Conseil constitutionnel pour que, puisqu'il s'agit d'une audience publique, le parquet, conformément au code de procédure pénale, doit y être présent.

Très contestée par les organisations de magistrats, la réforme de la justice faite à l'initiative du ministre de la justice, Dominique Perben, avait fait [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour italia[/url] les avocats dans la rue. Lundi soir, les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale [url=http://www.corsodiesperanto.it/peuterey.php]peuterey outlet[/url] des magistrats (USM, majoritaire modéré) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ainsi que la Conférence des b?tonniers (qui [url=http://bbs.282wan.com/thread-199576-1-1.html]hollister outlet sale Avec la création de 22 nouveaux cardinaux, Benoît XVI imp[/url] représente tous les avocats, sauf ceux de Paris) se sont félicités de l'avis rendu par la Cour.

Même si la plus haute juridiction pénale fran?aise [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister uk[/url] a seulement rendu un avis non contraignant, il est probable, selon plusieurs magistrats et avocats, que les procédures de plaider-coupable devraient être suspendues en attendant une clarification.
les juges de la Cour de cassation, qui, dans un [url=http://www.itcse.com/2013/01/unbrick-samsung-galaxy-pop-plus-s5570i/#comment-]Longuet veut un président de la Halde issu du corps traditionnel français [/url] avis publié lundi 18 avril, rendent [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] cette procédure caduque. Saisie pour avis, la Cour de cassation a en [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] effet estimé qu'un procureur [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] devait obligatoirement être présent lors de l'audience de reconnaissance de culpabilité, alors [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour milano outlet[/url] que le ministre de la et ses avaient expressément indiqué que sa présence n'était pas obligatoire.
"La chancellerie étudie la possibilité d', avec le Parlement, dans la loi, à très bref délai, les précisions nécessaires", indique-t-on au ministère de la justice, en insistant sur le fait que cet avis "n'est pas une décision" et "ne remet pas en cause la procédure de plaider-coupable"."L'?CONOMIE D'UN VRAI D?BAT CONTRADICTOIRE"
Innovation controversée entrée en vigueur le 1er octobre 2004, le plaider-coupable, qui a pour but de désengorger les tribunaux surchargés, se déroule en deux [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie[/url] temps. Une première rencontre a lieu entre le procureur et le délinquant assisté de son avocat. Le procureur notifie les faits reprochés et propose une condamnation. Si le prévenu l'accepte, une audience, dite d'homologation, a alors lieu entre le juge et le prévenu assisté de son avocat, sans le procureur. Cette procédure a été utilisée dans près de 3 [url=http://www.ttcarpets.co.uk]mulberry outlet[/url] 500 affaires depuis son entrée en vigueur.