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Ce que le projet d'accord soumis par le Medef vise à , ce sont les conséquences du refus de l'accord par un salarié. Aujourd'hui, ce réfractaire peut être licencié pour motif économique. Cela signifie qu'une procédure devra être suivie. Cela signifie surtout que le juge pourra vérifier la réalité et le sérieux du motif économique. Il se penchera ainsi sur la légalité de la menace [url=http://greenjalopy.com/item/150834]jordan pas cher IPhone Replacement Is An Alternati[/url] brandie par l'employeur. Ce dernier a prétendu que les baisses de salaire et autres diminutions d'avantages étaient nécessaires au vu des difficultés économiques traversées. Si tel est bien le [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich parka[/url] cas, si ces difficultés sont réelles et sérieuses, le droit de de l'employeur sera reconnu et les indemnités dues au salarié licencié seront très limitées. En revanche, si tel n'est pas le cas, s'il ne s'agissait que de pression sur les salariés pour accro?tre les profits ou la valeur boursière de la société, alors le licenciement sera dit injustifié et le salarié pourra une bien meilleure indemnisation. C'est contre cette deuxième hypothèse, celle d'un licenciement jugé illégal, que veulent se prémunir les employeurs représentés par le Medef. Selon le projet d'accord, le licenciement sera toujours justifié, même si l'entreprise ne traverse aucune difficulté économique, même si l'accord des syndicats n'a été obtenu qu'à la suite d'un bluff et qu'il appara?t que la régression des avantages sociaux n'était nullement nécessaire à la sauvegarde de l'emploi.
" continue. Ces négociations ont commencé début février sur incitation du gouvernement. [url=http://www.getconversational.com]hollister france[/url] Elles pourraient s' le 13 avril. C'est l'occasion pour le Medef de de de vieilles revendications patronales. Le projet d'accord transmis aux organisations syndicales le 27 mars prévoit de la résistance des salariés face à une convention collective qui réduit leurs [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] droits et en particulier leur salaire. [url=http://www.mansmanifesto.fr]doudoune moncler[/url] Et pour ce , elle choisit d' un cas dans lequel les employeurs pourraient presque sans procédure ni justification. L'affaire est grave. Mais, parce qu'elle se présente sous un visage technique, elle peine à dans le débat public.
Actuellement, la résistance individuelle des salariés passe par leurs contrats. Le salariat est l'échange d'un travail et d'une obéissance, pendant un temps et en un lieu, contre un salaire. Les termes de cet échange forment le contenu du contrat de travail. Et ce contrat ne peut pas être modifié sans le consentement du salarié. Ceux-ci ont donc le droit de la modification de leur contrat de travail, et en particulier toute baisse de salaire, même si la modification vient d'un accord collectif signé par les syndicats.
L'insistance patronale à ce contr?le des justifications est significative. Elle vise à toute possibilité, même limitée, de résistance individuelle. Ce qui est exigé c'est une obéissance des salariés à la discipline collective, même lorsque celle-ci ordonne de les salaires, et même lorsque cette baisse n'est pas justifiée par un motif économique réel et sérieux.
Cette discipline qu'il s'agit [url=http://bbs.ycstv.com/blog/?uid-45731-action-viewspace-itemid-229879]hollister france Watch Survivor Redemption Island[/url] de régner en excluant tout contr?le du juge [url=http://www.getconversational.com]hollister pas cher[/url] est discutable au vu [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]ugg pas cher[/url] du droit . Celui-ci impose en effet un [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler outlet[/url] certain contr?le des motifs du licenciement. Le danger que matérialise le projet d'accord soumis par le Medef ne doit pas [url=http://www.energizingtournament.fora.pl/all-about-fm,6/doudoune-moncler-gatwick-parking-information,4181.html#4503]doudoune moncler Gatwick Parking Information[/url] pour autant être sous-estimé. Il faut bien qu'il s'agit de régner la discipline non pas face à la seule décision unilatérale de l'employeur, mais face à l'accord collectif. Il s'agit donc de le non seulement des employeurs, mais [url=http://www.achbanker.com/home.php]www.achbanker.com/home.php[/url] aussi celui des syndicats face à l'individu salarié. Certaines organisations syndicales pourraient être tentées d' dans cette logique. Espérons toutefois que la proximité de l'élection présidentielle et l'évolution des rapports de force politiques qu'elle peut les incitera à ne pas dans la h?te une telle régression des droits individuels des salariés.
Ce droit au refus est bien fragile en pratique. Rien n'interdit à l'employeur d' de la menace du licenciement pour les salariés récalcitrants. Et, dans un contexte de fort ch?mage, il y a de fortes chances [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]boots ugg pas cher[/url] qu'une telle menace soit couronnée de succès. Le refus n'en reste pas moins possible, au moins [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] en droit. Ce qui suffit [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]www.vivid-host.com/barbour.htm[/url] à inquiéter une partie du patronat.
En droit fran?ais, il est d'ores et déjà parfaitement possible de négocier, par convention collective, une réduction des avantages sociaux, en échange de garanties d'emploi. La pratique [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler sito ufficiale[/url] est ancienne. Elle a déjà été validée et même facilitée par la Cour de cassation (arrêt géophysique du 19?février 1997). Nul ne conteste au demeurant la possible légitimité de tels accords. La sauvegarde de l'emploi appara?t souvent plus importante que le maintien des salaires et/ou du temps de travail. De tels accords se sont développés en , mais aussi en France. Ils peuvent être fort utiles et sont actuellement parfaitement possibles. La question en cours de négociation est toute autre.
Une des dernières lois du quinquennat (la loi Warsmann du 22 mars 2012), prétendument "relative à la simplification du droit", a déjà eu pour objet d'empêcher les salariés de s' à un accord de flexibilisation du temps de travail. Le projet d'accord "compétitivité-emploi" soumis par le Medef aux syndicats le 27 mars tente d' plus loin. L'idée cette fois-ci est la suivante?: les salariés qui refuseraient qu'une convention collective baisse leur salaire et modifie d'autres éléments de leur contrat pourrait être licenciés pour un motif "réputé sur une cause réelle et sérieuse et ne pas de nature économique" (article 7 du projet d'accord du 27 mars).