www.dworekprzeznaczenia.fora.pl

ierm8ec8

"Une situation inédite", ont estimé les avocats et , spécialisés en droit des nouvelles technologies, qui reviennent sur les moyens légaux dont pourraient le ministre et les de l'Etat pour interdire l'hébergement de WikiLeaks par la société roubaisienne OVH et d'autres hébergeurs sur le territoire fran?ais.
Le droit reconna?t tout de même "toute une gamme de contenus illicites : atteinte du , à la , diffamation, violation du secret...", note Me Papin. Toutefois, pour du caractère illicite des [url=http://www.gotprintsigns.com/monclerpascher/]moncler pas cher[/url] contenus trouvés sur WikiLeaks ou de l'existence d'une infraction pénale au sens du droit pénal fran?ais, il faudrait l'intégralité du contenu. En règle générale, note-t-il, "il n'est pas difficile de une infraction pénale comme la mise en danger de la vie d'autrui".
"La décision d'hébergement ne s'appliquerait pas à tous les hébergeurs en France car les hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveillance du contenu qu'ils hébergent", affirme Me Papin, qui nuance toutefois pour deux exceptions introduites dans la LCEN que sont la lutte contre les activités illégales de jeu d'argent et la lutte contre la pédo-pornographie. "Dans ces cas-là, les serveurs ont l'obligation de vérifier sur leurs serveurs qu'il n'y a pas de contenus illégaux."
"En tant que prestataire technique, OVH n'est pas responsable juridiquement du contenu des sites", précise Me Bem. Selon l'article 6 de la LCEN, le seul à de la question de la responsabilité des sites, "il y a un distinguo entre hébergeur et éditeur pour si un site est responsable ou pas", explique Me Bem. "Dans la jurisprudence, l'éditeur est identifié comme l'auteur du contenu, alors que l'hébergeur est le prestataire technique. Ce [url=http://park11.wakwak.com/~yda/cgi-bin/kokoa/keitaibbs2/epad.cgi?mode=view&no=927176&res=1&page=400]hollister Lépouvantail du ca[/url] sont deux notions très importantes : l'éditeur est responsable automatiquement de plein droit et l'hebergeur a, lui, une responsabilité atténuée : il ne devient responsable qu'après re?u notification de retrait qu'en bonne et due forme", précise-t-il. La notification doit des indications très précises, telles que l'URL des pages litigieuses, la nature des propos litigieux, le nom de la victime et le fondement légal.
"Il y a donc un risque que le juge n'accepte pas cette procédure en référé, mais il existe des précédents où l'on sort un peu des sentiers battus", selon Me Papin, qui estime que "la démarche d'OVH a du sens, est [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] compréhensible et tout à fait logique". Si le juge accepte la demande de référé, "il va se la question de l'illicité manifeste du contenu contre celle de la liberté d'expression en son ?me et conscience". Toutefois, nuance-t-il, "ce n'est pas comme cela que la LCEN a été con?ue".
"C'est un des problèmes du droit Internet : on est en train de de la cuisine sans les instruments", commente Me Bem. "OVH a peut-être créé un nouveau type de requête consistant à à être fixé juridiquement sur sa situation et ses obligations", ajoute-t-il, y voyant un précédent. "Les sites sont plut?t dans un r?le, en général, où ils jouent la politique de l'autruche :? ils n'ont pas [url=http://www.davidhabchy.com]barbour outlet[/url] la démarche de la légalité de leurs activités, leur responsabilité commerciale." Pour l'avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, c'est "une démarche intelligente et prudente car ils ont conscience qu'il peut y un risque et souhaitent une réponse judiciaire car il n'y a rien dans le code, ni sur la procédure ni sur le fond".
"Ce n'est qu'après re?u notification de un contenu et n' rien fait dans les quarante-huit heures que l'hébergeur est tenu responsable", conclut Me Bem. "Quasi quotidiennement, des hébergeurs re?oivent des notifications. Généralement, ils ne se posent pas de questions [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] et assurent le retrait pour ne aucun [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] risque", note Me Papin.
"A minima, le ministre dispose des mêmes moyens que tout un chacun, particulier ou entreprise, qui, par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, permet de à l'hébergeur le caractère illicite du contenu et le retrait", explique Me Papin. En l'absence de réaction de l'hébergeur, il est possible [url=http://www.gotprintsigns.com/monclerpascher/]moncler[/url] d'en la demande auprès du président du tribunal de grande instance.
"La situation est assez exceptionnelle", commente Me Papin, car si l'on trouve de "nombreuses jurisprudences qui ont considéré que l'hébergeur ne devait pas la décision du juge quand il a été notifié", dans ce cas-ci, OVH n'a pas encore fait l'objet d'une notification d'une personne se plaignant du contenu du site. Or, ainsi que le souligne Me Bem, "il ne peut y de décision de justice que si une personne publique ou privée assigne OVH en référé", cette procédure étant contradictoire.
Non, selon Me Etienne Papin, qui estime que "ce n'est pas tous les jours que le ministre s'interroge sur la légalité d'un site et saisit le CGIET". Selon l'avocat, la question se pose de pourquoi le ministère demande "un conseil juridique" au CGIET, qui "a des [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] fonctions uniquement consultatives et est chargé dans certains domaines technologiques de des avis pour les pouvoirs publics". "Ce n'est pas totalement illogique", commente-t-il, bien que "curieux", dans la mesure où le CGIET réalise davantage des enquêtes de fond, sur la durée.
En ce qui concerne le site WikiLeaks, "il est clair que les hébergeurs ont tout intérêt, pour éviter des problèmes et des pertes de temps, à ne pas héberger les pages, à moins de se le fer de lance de la liberté d'expression", estime Me Papin. En soi, l'interdiction d'hébergement par OVH ne s'appliquerait qu'à cet hébergeur et pourrait le site "à simplement d'hébergeur", souligne Me Bem.
Circonspect sur l'issue de la démarche du ministre, Me Anthony Bem y voit toutefois des aspects et juridique positifs. "C'est positif de faire le débat politique sur la question de la responsabilité sur Internet et de la responsabilité des sites, car il y a un grand contentieux et un défaut de règles [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] légales, un vide juridique. Il faut et les procédures", estime-t-il.
, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson, , vendredi 3 décembre, d' la bataille contre , en étudiant les recours possibles contre l'hébergement en France du site qui a "violé" le secret diplomatique en publiant, depuis [url=http://www.wanlicasting.com/viewthread.php?tid=30968&extra=]www.achbanker.com/home.php Aider la démocratie profonde à senraciner[/url] le 28 novembre, des centaines de documents confidentiels américains en collaboration avec et d'autres grands titres de la presse mondiale. Le ministre de l'économie numérique a ainsi chargé,, le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des (CGIET) de lui "dans les meilleurs délais possibles quelles actions peuvent être afin que ce [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister[/url] site Internet ne soit plus hébergé en France". Dans la foulée, l'hébergeur OVH a annoncé, dans sur le forum de sa société, sa décision de "saisir le juge en référé afin qu'il se prononce sur la légalité ou [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] pas de ce site sur le territoire fran?ais".
"A ma connaissance, la violation du secret en France concernant un étranger ou un [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler outlet[/url] autre Etat ne constitue pas une infraction pénale", estime Me Bem. Par ailleurs, "la qualification de 'site Internet criminel' n'existe pas en tant que telle, seul un contenu pourrait revêtir une telle qualification pénale susceptible d'entra?ner des [url=http://www5f.biglobe.ne.jp/~shanil/mv/bbs2/t-yybbs.cgi]hollister outlet sale Le scan[/url] infractions pénales", ajoute-t-il, en précisant qu'une action en par une personne privée ou morale est nécessaire [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] au préalable.